Conditions des comptables partenaires
Version 1 · octobre 2026
Ces conditions s'appliquent entre Cloud Acropolis UAB, qui exploite FiscFort (« FiscFort »), et le comptable qui s'inscrit comme partenaire (« vous »). En vous inscrivant comme comptable partenaire, vous confirmez les avoir lues et les accepter.
1. Le partenariat
Vous agissez en tant que professionnel indépendant, et non comme salarié, agent ou représentant de FiscFort. FiscFort fournit la plateforme et amène les clients. Vous réalisez le travail comptable pour les clients qui vous sont attribués. Il n'y a pas d'exclusivité : vous pouvez servir d'autres clients en dehors de FiscFort.
2. Inscription et vérification
- Vous fournissez des informations exactes et complètes et les tenez à jour.
- FiscFort vérifie l'enregistrement de votre entreprise et demande une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Sans les deux, FiscFort ne peut pas approuver votre inscription.
- FiscFort approuve ou refuse votre inscription, et peut retirer son approbation si les informations s'avèrent fausses ou si ces conditions ne sont pas respectées.
- La vérification de FiscFort n'est pas une accréditation d'État et ne constitue pas une appréciation de la qualité de votre travail. La désignation de comptable partenaire FiscFort ne vaut que tant que vous êtes approuvé.
3. Clients et attribution
FiscFort vous attribue des clients une fois qu'ils ont payé. FiscFort ne garantit aucun nombre de clients. Vous recevez un e-mail pour chaque attribution. Votre accès à l'environnement d'un client prend fin dès que le service du client n'est plus actif.
4. Rôles et responsabilités
Vous êtes responsable de votre travail professionnel pour chaque client, y compris le contrôle de la comptabilité, la validation et le dépôt des déclarations auprès des autorités. Rien n'est transmis automatiquement aux autorités : vous contrôlez et vous décidez.
FiscFort est responsable de la plateforme, de son hébergement, des sauvegardes, des mises à jour et du support. FiscFort ne donne pas de conseil fiscal ni comptable.
5. Communication avec les clients
La communication avec les clients au sujet du service se fait par tickets dans le portail FiscFort, afin que chaque partie puisse la suivre.
6. Confidentialité et protection des données
- Vous gardez confidentielles toutes les informations des clients et ne les utilisez que pour fournir le service à ce client.
- Vous travaillez dans l'environnement propre du client et n'en copiez pas les données, sauf si la loi ou le service l'exige.
- Vous respectez la législation sur la protection des données (RGPD) et informez FiscFort sans délai de tout incident de sécurité ou de toute perte d'identifiants.
- Les identifiants qui vous sont remis sont personnels. Vous ne les partagez pas.
- Votre devoir de confidentialité se poursuit après la fin du partenariat.
7. Rémunération et paiement
- Pour chaque facture mensuelle payée d'un client qui vous est attribué, vous gagnez 100 €. Les factures d'un montant nul ne comptent pas. Chaque facture ne compte qu'une fois.
- Une facture est créditée au comptable attribué au moment où le client a payé. Si personne n'était attribué à ce moment, elle est créditée au premier comptable attribué ensuite.
- Si une facture est entièrement remboursée, les 100 € sont annulés. Les remboursements partiels sont ajustés manuellement. Si le montant a déjà été versé, votre solde peut devenir négatif et est compensé par les revenus suivants.
- Votre solde correspond à ce que vous avez gagné moins ce qui vous a été versé. Un paiement plus faible laisse la différence due ; un paiement plus élevé est reporté comme crédit.
- Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte que vous indiquez à l'inscription. Chaque paiement est enregistré dans votre portail avec le document bancaire.
- FiscFort fixe le prix payé par les clients.
8. Facturation (autofacturation)
FiscFort émet en votre nom les factures de votre rémunération (autofacturation) et y mentionne « Self-billing » lorsque la loi l'exige. En acceptant ces conditions, vous acceptez cette procédure. Vous vérifiez chaque relevé et signalez sans délai toute erreur à FiscFort. Si vous êtes assujetti à la TVA, indiquez-le à FiscFort afin que les factures soient émises correctement.
9. Responsabilité
Chaque partie est responsable de son propre travail. Vous êtes responsable de votre travail professionnel et de votre validation. FiscFort fournit la plateforme avec un soin raisonnable et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des pertes indirectes.
10. Fin du partenariat
Chaque partie peut mettre fin au partenariat par notification écrite (un e-mail suffit). Les rémunérations des factures payées avant la fin restent dues. Votre accès aux environnements des clients prend fin avec le partenariat. La confidentialité se poursuit.
11. Modification des conditions
FiscFort peut mettre à jour ces conditions. La version en vigueur figure sur cette page, et FiscFort vous informe par e-mail des changements qui vous concernent.
12. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie. Les litiges relèvent des tribunaux de Vilnius, sauf disposition impérative contraire.
13. Contact
E-mail : info [at] fiscfort.com. Adresse et formulaire de contact : page Contact.